Le télé-paiement des cotisations sur les revenus réels du gérant majoritaire est lancé en accord avec une disposition de la loi de financement de sécurité sociale votée en décembre 2017, le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018, paru au Journal Officiel du 29 juin, lance

Une Révolution dans le régime social des non salariés

En clair, le gérant majoritaire a la possibilité de payer ses cotisations sociales au fur et à mesure de la perception de ses revenus. Habituellement, les cotisations sociales provisionnelles étaient calculées en fonction des revenus pris l’année précédente, voire parfois l’avant-dernière année.

Précédemment, un premier pas avait déjà été franchi dans cette direction puisqu’il il était possible de demander à ce que les cotisations sociales appelées du gérant majoritaire soient calculées sur son revenu estimé de l’année en cours. Mais cette fois, il est question de demander au gérant majoritaire de régler mensuellement ses cotisations sociales dès qu’il prend des revenus en les communiquant immédiatement.

Un dispositif à l’essai, limité à certains Gérants Majoritaires 

Pour l’instant, il s’agit d’un dispositif expérimental qui débutera en 2019 sur la base du volontariat. Il s’agit clairement de limiter au maximum le décalage entre prise de revenus et paiement des charges, dans la lignée du paiement de l’impôt à la source initié pour les salariés.

Le dispositif concerne d’abord le gérant majoritaire commerçant ou artisan ayant débuté son activité avant l’année 2018. Pour les professions libérales et autres gérant majoritaires, il faudra attendre un peu plus longtemps.

Comment opter pour le dispositif ?

Vous êtes gérant majoritaire concerné par le dispositif de télé-paiement mensuel de vos cotisations sociales sur vos revenus et vous souhaitez l’adopter ? Inscrivez-vous sur le nouveau site de la sécurité sociale des travailleurs indépendants : www.secu-independants.fr

Ensuite, dès janvier 2019, vous déclarez votre prise de revenus avant le 22 du mois et vous serez notifiez immédiatement des cotisations à régler directement en ligne au plus tard le 22 de ce même mois.

Précisions importantes !

Cependant, attention de ne pas oublier de déclarer vos revenus chaque mois, car par défaut, vous serez prélevé automatiquement des mêmes cotisations que le mois précédent dans les 15 jours suivant le 22 du mois.

D’autre part, si durant 2 mois consécutifs vous ne déclarez aucun revenu et ne payez donc aucune cotisation, votre adhésion au service sera résilié et vous retournerez à l’ancien système de règlement des cotisations provisionnelles. Donc si vous ne comptez pas vous rémunérer tous les mois, nous vous déconseillons de démarrer avec ce système.

Article réalisé par Franck Beuttin