Les Dernières Lois Concernant la Création d’Entreprise en 2023 et 2024
La création d’entreprise en France a connu plusieurs changements législatifs importants en 2023 et 2024. Voici un aperçu des principales lois et mesures qui impactent les entrepreneurs.
1. Guichet Électronique des Formalités d’Entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprises doivent être effectuées via le guichet électronique des formalités d’entreprises. Ce changement vise à simplifier et à centraliser les démarches administratives pour les entrepreneurs
2. Loi de Finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 introduit plusieurs mesures clés :
- Revalorisation des seuils de l’impôt sur le revenu : Les limites des tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 4,80 %2.
- Seuil du régime micro-BA : Le seuil de chiffre d’affaires passe à 120 000 € à partir du 1er janvier 20242.
- Franchise en base de TVA : Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA seront mis en place au 1er janvier 2025, avec des seuils de 85 000 € pour les activités de négoce et 37 500 € pour les prestations de services2.
3. Suppression de l’Exonération d’Impôt pour les JEI
À partir du 1er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantes (JEI) créées ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur les bénéfices2.
4. Impact sur les Secteurs Spécifiques
Les créations d’entreprises ont diminué dans plusieurs secteurs en 2023, notamment les activités spécialisées, scientifiques et techniques, la construction, et les activités immobilières. Cependant, elles ont augmenté dans les services administratifs et de soutien
Ces changements législatifs visent à encourager l’innovation et à simplifier les démarches pour les entrepreneurs, tout en adaptant les régulations fiscales aux réalités économiques actuelles.
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Mots-Clés de l’article
- Création d’entreprise
- Formalités administratives
- Loi de finances 2024
- Franchise en base de TVA
- Jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Seuil de chiffre d’affaires
- Régime micro-BA
- Guichet électronique
- Revalorisation des seuils
- Secteurs d’activité
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