La Mutuelle santé obligatoire dès 2016

La Mutuelle santé obligatoire dès 2016

L’Etat ayant été alerté sur le fait qu’1/4 des salariés n’étaient pas couverts par une assurance santé complémentaire, il a décidé de légiférer pour l’imposer.

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Ainsi, la loi du 14 juin 2013 a instauré qu’à partir du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé (sauf les employeurs particuliers) doivent proposer une mutuelle complémentaire à leurs salariés, pour compléter les garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Ces garanties peuvent d’ailleurs concerner également les familles et ayant droit du salarié et doivent être adaptées à la spécificité de l’activité du salarié.

Même si vous n’avez qu’un seul salarié, vous devez négocier un accord avec un organisme assureur. Vous devez prendre en charge au minimum 50% de la cotisation et une base minimale de garanties est exigée :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

A condition de respecter certaines règles, ces sommes sont exonérées de charges sociales.

Le salarié a la possibilité de refuser cette complémentaire santé proposée par son employeur sous certaines conditions :
– Vous disposez déjà d’une couverture complémentaire (CMUC, ACS ou complémentaire individuelle) et vous pouvez demander, par écrit, une dispense d’adhésion tant que celle-ci est en place et si le dispositif mis en place par l’employeur le prévoit. Chaque année, il vous appartient de justifier de votre complémentaire santé en place.
– Vous êtes salarié en contrat à durée déterminé (CDD) : si le contrat de l’employeur le prévoit, vous pouvez également  demander une dispsense écrite. En cas de CDD supérieur à 1 ans, vous devrez apporter également le justificatif d’une autre complémentaire santé.
– Vous êtes salarié à temps très partiel ou apprenti, alors vous pouvez aussi ne pas adhérer si le dispositif de l’employeur le prévoit et refuser cette complémentaire santé si votre cotisation dépasserait 10% de votre salaire.

L’intérêt de ces mutuelles complémentaires d’entreprises, c’est qu’elles coûtent moins cher, à garanties égales, qu’une couverture directement contractée par un individu. Cependant, la loi de finance 2014 a instauré que la part payée par l’employeur est désormais imposable pour le salarié, celle-ci étant considérée comme un avantage en argent à déclarer au fisc.

A noter : Au cas où les deux personnes d’un couple travaillent dans une même entreprise qui impose une complémentaire collective prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit, l’un d’eux peut être affilié en tant qu’ayant droit, alors que l’autre l’est en tant qu’assuré.

Franck BEUTTIN

Franck BEUTTIN

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