Auto-entreprise, ce qui a changé 2015-2016

Auto-entreprise, ce qui a changé 2015-2016

La loi Auto-Ent20152016Pinel a provoqué une vague de modifications qui entraînent des bouleversements importants concernant le régime de l’auto-entrepreneur. Celles-ci ayant été étalées dans le temps, il est important de rappeler tout ce qui a changé pour ceux qui souhaitent devenir auto-entrepreneur, mais aussi pour ceux qui sont en cours d’activité.

Ce régime est d’ailleurs désormais désigné administrativement comme “micro-entrepreneur” ou “micro-entreprise”.

La dispense d’immatriculation a été supprimée

Tout auto-entrepreneur, depuis cette année 2015, doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), sauf celui qui exerce une activité libérale. Par contre, vous n’aurez rien à dépenser car les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation au RCS sont exonérées des émoluments greffe. Les formalités d’immatriculation au RM seront gratuites.Attention : Cela concerne aussi l’Auto-Entrepreneur en activité : vous avez jusqu’au 18 décembre 2015 pour faire votre demande d’immatriculation.

Obligation du stage de préparation à l’installation (SPI)

Tout auto-entrepreneur immatriculé au Répertoire des Métiers doit suivre le Stage de préparation à installation, sauf exception identique aux autres artisans et sauf auto-entrepreneur existant depuis le 20 juin 2014) Assujettissement au paiement de la CFE Rassurez-vous, la CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité et l’année suivante, la base d’imposition à la CFE est réduite de moitié. Un auto-entrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois réalisé du Chiffre d’affaires ou versé des salaires. Par exemple, un auto-entrepreneur qui a pour la première fois, versé des salaires ou réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l’année 2015. En 2016, la CFE devient exigible, mais seulement sur la moitié de la base d’imposition. En 2017, la CFE est exigible en totalité. Certains professionnels restent cependant exonérés de CFE : les exploitants agricoles, les pêcheurs, les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques, les artisans (sous conditions). Détails ici Plus de droit automatique à la formation professionnelle Le droit à la Formation professionnelle est conditionné au versement d’une contribution dont le montant dépend du Chiffre d’affaires. l’auto-entrepreneur qui n’a déclaré aucun chiffre d’affaires pendant les 12 mois qui précèdent la demande de prise en charge ne peut plus bénéficier du droit à la formation.

Déclarations en ligne

L’auto-entrepreneur doit déclarer en ligne et payer ses cotisations sociales en ligne si son CA atteint 41 100 € pour les activités d’achat/revente et fourniture de logement ; 16 450 € pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales ou libérales.

Le régime micro-social a été modifié

A partir du 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur, pour une meilleure protection sociale, aura la possibilité d’opter pour le paiement de cotisations sociales minimales (leur montant sera fixé par décret). Le taux du régime micro-social a baissé au 1er janvier 2015 (13,3 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente et fourniture de logement hors locations meublées et 22,9 % du chiffres d’affaires pour les prestations de services artisanales, commerciales et libérales.)

Sortie du Régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal s’applique si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires n’excédant pas une certaine limite (différente selon la nature de l’activité exercée). L’auto-entrepreneur qui dépasse le seuil autorisé cesse de bénéficier du régime micro-fiscal. Avant, il basculait rétroactivement dans un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié) à compter du 1er janvier de l’année de dépassement. Maintenant, le changement de régime d’imposition n’intervient plus rétroactivement mais il prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit celle du franchissement de la limite.

Autres mesures importantes

Pour les professions soumises à une assurance obligation, celle-ci doi obligatoirement être mentionnée sur les devis et factures. D’autre part, l’auot-entrepreneur doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire dédié à l’activié

Franck BEUTTIN

Franck BEUTTIN

 

 

 

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